« Le Soir », David Coppi et Michel De Muelenaere, 17 octobre 2024

Nous avons pu prendre connaissance d’une note de travail N-VA consacrée à la réforme de l’administration, des entreprises publiques et des institutions fédérales : fin des emplois statutaires, interdiction des signes convictionnels, régionalisation d’une série de structures fédérales, dont la Politique scientifique. De quoi bien relancer le débat entre partenaires. Très chaud devant…

Les cinq partenaires de la coalition Arizona en devenir (N-VA, MR, Les Engagés, Vooruit, CD&V) se sont retrouvés mercredi pour la première fois après la longue parenthèse « élections communales », Bart De Wever, formateur, est attendu ce jeudi au Palais pour un nouveau rapport intermédiaire… On ne sait pas s’il fera état au Roi de cette note de travail intitulée « Matières administratives, entreprises publiques et institutions fédérales » dont nous avons pu prendre connaissance, toute récente, rédigée par le service d’études de la N-VA, et soumise maintenant, par le formateur, aux présidents de l’Arizona. Une note fournie, conçue dans sa forme comme une sorte de préaccord gouvernemental, en 74 points, dont voici l’essentiel, en trois volets…

1 Rationalisations et économies dans les administrations, avec responsabilisation des entités fédérées

La note de travail établit qu’en matière administrative, le gouvernement veillera strictement au contrôle des dépenses, dans tous les départements ministériels, c’est le principe dit des spending review, cela à des fins d’évaluation permanente des performances et d’économies générales. Tout cela a pour le coup un prolongement à caractère institutionnel, on peut lire : « En collaboration avec les entités fédérées, nous identifierons les compétences usurpées et supprimées le plus rapidement possible au niveau fédéral »… De quoi parle-t-on ? D’une série de tâches de gestion qui ont été transférées aux entités fédérées au fil du temps et des réformes de l’Etat, mais dont le fédéral assure toujours le financement actuellement, ce à quoi, donc, si l’on suit la note de travail, il faudrait mettre fin. Le but : responsabiliser financièrement les Régions et Communautés.

Rationalisations et économies, toujours, on lit ceci : « La chancellerie (les services du Premier ministre, NDLR), le SPF (Service public fédéral, NDLR) Mobilité et le SPF Emploi Travail et Concertation sociale seront supprimés en tant que services publics distincts et fusionnés avec les autres SPF. La date butoir pour cette réorganisation est le 1er janvier 2026. »

Sur le même registre, il est question de réduire au maximum les « consultances externes » dans l’administration et, en cas d’adjudication éventuelle, « il convient de toujours examiner s’il ne serait pas plus rentable et/ou plus approprié pour les autorités de mener elles-mêmes la mission à bien ».

Plus que jamais, les pouvoirs publics doivent devenir une organisation axée sur les données, qui utilise les systèmes informatiques et l’IA de manière intelligente et responsable, dans le cadre d’une stratégie claire et globale

Note de travail N-VA

Enfin, la note de travail met l’accent sur l’accélération de « la numérisation » et l’amplification de « l’échange des données » entre les services administratifs : « Plus que jamais, les pouvoirs publics doivent devenir une organisation axée sur les données, qui utilise les systèmes informatiques et l’IA de manière intelligente et responsable, dans le cadre d’une stratégie claire et globale (…). Les données ouvertes sont un moteur pour l’innovation, la croissance économique, la transparence et la participation (…) évidemment toujours dans le respect de la réglementation RGPD, le Règlement général sur la protection des données. »

On n’oublie pas la philosophie générale de l’opération : « Simplification administrative et réduction de la charge réglementaire. » C’est le vœu, en tout cas.

2 Mettre fin aux emplois statutaires dans la fonction publique, interdire les signes convictionnels

La note de travail est explicite : « Partant du principe “à travail égal, salaire égal”, nous harmonisons les conditions de rémunération et de travail entre les contractuels et statutaires des pouvoirs publics fédéraux, conformément au modèle de contrat de travail pour les employés du secteur privé. » Autrement dit : « Comme pour la plupart des autres employeurs publics de ce pays, le recrutement contractuel devient la règle au sein des autorités fédérales, à l’exception des fonctions d’autorité – telles que la police, la défense, etc. – où le recrutement reste statutaire. » La note précise que l’on « respectera les droits acquis du personnel en place, notamment pour ce qui concerne les pensions et rémunérations ». La réforme s’appliquera donc aux nouveaux agents.

Par ailleurs, les services publics ayant un devoir de « neutralité », lit-on encore, le gouvernement fournira un « cadre juridique » visant à « interdire aux agents des services publics fédéraux d’afficher tout signe convictionnel ostensible de nature politique, philosophique et religieuse dans l’exercice de leur fonction ».

3 Régionalisation des institutions fédérales

La note de travail émanant de la N-VA, visant ici les « institutions fédérales » et plus précisément les « établissements scientifiques fédéraux » (Bibliothèque royale, Institut des sciences naturelles, Institut royal météorologique, Musées royaux…, NDLR), prévoit de doter à terme chacun d’eux d’« un statut indépendant avec une autonomie maximale ». Et explique que l’on examinera, là encore pour chaque établissement, « la manière dont les entités fédérées peuvent y être associées », ce qui participerait, on l’a compris, de la défédéralisation progressive des structures. Un peu plus loin dans le texte, et cette fois, précisons-le, le passage est entre parenthèses (sans doute parce que la charge polémique nord-sud est évidente), on peut lire ceci, dont la visée communautaire est explicite, difficile de faire plus fort : « Les établissements scientifiques fédéraux situés en Flandre seront transférés à la Région flamande. Ceux situés en Wallonie seront transférés à la Région wallonne. Les autres seront gérés et financés par les deux Communautés dans le cadre d’un accord de coopération. » Entre parenthèses là encore, pour suivre sur un registre très communautaire : « Les Institutions culturelles fédérales (Palais des beaux-arts, Théâtre royal de la Monnaie, Orchestre national, NDLR) seront rendues totalement autonomes et désormais pilotées par les deux Communautés dans le cadre d’un accord de coopération. »

Les établissements scientifiques fédéraux situés en Flandre seront transférés à la Région flamande. Ceux situés en Wallonie seront transférés à la Région wallonne

Entre parenthèses dans la note de travail N-VA

En ce qui concerne la politique scientifique, la note de travail signée N-VA y va, et là de nouveau, le passage se trouve entre parenthèses : « Compte tenu de l’importance croissante du secteur spatial pour notre économie, nous créons, en remplacement de Belspo (qui regroupe les activités et établissements scientifiques fédéraux, à l’étage Belgique donc, NDLR), une nouvelle agence spatiale interfédérale dans laquelle les Régions sont représentées et où la bonne répartition des fonds de l’Agence spatiale européenne est garantie. » Dans le droit fil : « Nous supprimons l’Agence pour le commerce extérieur. Les compétences prévues par l’accord de coopération du 24 mai 2002 seront exercées en alternance annuelle par les trois agences régionales à l’exportation. »

Total : une note N-VA idéologiquement transparente, et qui donne à voir l’importance et sans doute la dureté (l’on présume, du moins) des échanges qui auront lieu, sur cette base, entre les partenaires de l’Arizona. Les francophones sont prévenus.